Conditions générales

Ces conditions font partie de tous les contrats conclus avec Wastas et s'appliquent à tous ses (autres) actes et actes juridiques, sauf accord exprès et écrit contraire. Les dérogations à ces conditions ne s'appliquent que dans la mesure où elles ont été expressément convenues par écrit. Les conditions générales du donneur d'ordre dérogeant à ces conditions ne s'appliquent que dans la mesure où elles ont été acceptées par écrit par Wastas.

Dans ces conditions, les mots suivants ont les significations indiquées en regard :

• a. Matière : toutes les matières dont est composé le textile.
• b. Équipement : toutes les machines et installations, y compris les périphériques, avec lesquelles le textile est traité, ainsi que leurs pièces.

Les offres, devis, prix et tarifs, qu'ils figurent dans des listes de prix, des publicités ou autres, sont entièrement sans engagement, sauf indication contraire expresse.

La période durant laquelle, ou le moment auquel, Wastas doit avoir effectué les travaux ou livraisons convenus est fixée dans l'attente que les circonstances de la (re)livraison ne changent pas après l'acceptation de la commande.

Si un tel changement de circonstances survient, indépendamment de sa prévisibilité, et entraîne un retard, le moment convenu de la (re)livraison sera décalé en conséquence, sans préjudice de l'article 12 ci-après dans le cas où Wastas ne peut, en raison d'un cas de force majeure, exécuter temporairement ou définitivement le contrat conclu entre les parties.

L'expédition, le transport et/ou la remise des biens, y compris des matières, se font toujours aux frais et risques du donneur d'ordre.

Le donneur d'ordre fournira toujours à Wastas en temps utile toute la coopération, les données et les renseignements que Wastas estime nécessaires et utiles pour exécuter correctement les travaux ou livraisons confiés. Si des textiles présentant des défauts connus sont remis, le donneur d'ordre doit en informer Wastas au préalable. Le linge destiné au seul service de repassage doit être livré propre et en bon état. Vous êtes prié de vérifier que vos vêtements ne contiennent pas d'effets personnels. Veuillez fournir des cintres pour chemisiers et/ou chemises. Si aucun cintre n'est fourni, Wastas peut en fournir contre rémunération. Si vous n'êtes pas présent à l'heure convenue de la collecte ou livraison de votre linge, nous sommes contraints de facturer des frais de livraison supplémentaires.

La garantie Wastas signifie que Wastas remédie sans frais aux défauts dans les services qu'elle a fournis. Lorsque Wastas accorde une garantie, le donneur d'ordre est tenu de coopérer pleinement. La coopération comprend notamment : remettre à disposition le textile soumis afin qu'il puisse être traité de nouveau. Le lavage suit les étiquettes d'entretien ; en cas d'écart inattendu, Wastas n'est pas responsable.

La garantie cesse au moment où le client effectue lui-même des modifications dans les services fournis par Wastas, sans l'accord de Wastas. Wastas a le droit de suspendre la garantie si les factures ne sont pas payées dans le délai imparti.

Les prix indiqués par Wastas s'entendent TVA comprise, hors autres taxes éventuelles imposées par l'État, sauf accord exprès contraire. Aux Pays-Bas, les prix augmentent chaque année du fait de l'inflation. Cela influe également sur nos coûts. D'éventuels changements de prix peuvent être appliqués à tout moment. Les tarifs en vigueur sont publiés sur le site.

Les paiements interviennent strictement aux dates convenues, selon les modalités indiquées par Wastas au donneur d'ordre. Si le donneur d'ordre tarde à payer, Wastas est habilitée à facturer des intérêts de 1 % du montant de la facture par mois ou fraction de mois de retard. Tous les montants facturés au donneur d'ordre doivent être payés sans réduction, retenue ni compensation, en monnaie ayant cours légal aux Pays-Bas ; le donneur d'ordre n'a jamais le droit de suspendre l'obligation de paiement. Wastas est en droit, avant de fournir d'autres prestations, d'exiger un paiement anticipé jusqu'à concurrence du montant qu'elle a ou aura à réclamer au donneur d'ordre.

En sus des montants facturés et des intérêts, Wastas peut réclamer au donneur d'ordre tous les frais extrajudiciaires causés par le retard de paiement. Ces frais extrajudiciaires sont en tout cas dus lorsque Wastas s'est assurée le concours d'un tiers pour le recouvrement. Ils sont calculés selon le tarif de recouvrement recommandé par le groupe de travail sur les frais extrajudiciaires de l'Association néerlandaise pour la justice, avec un minimum de 100 €. Le seul fait que Wastas se soit fait assister d'un tiers démontre la portée et l'obligation de payer les frais extrajudiciaires. Tout montant que Wastas reçoit du donneur d'ordre s'imputera d'abord sur les intérêts et frais éventuellement dus, puis toujours sur la facture la plus ancienne.

Si le donneur d'ordre ne s'acquitte pas correctement, ou pas dans le délai imparti, d'une obligation issue d'un contrat, il est en défaut et Wastas est en droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire :

• de suspendre l'exécution du contrat et des contrats directement liés jusqu'à ce que le paiement soit suffisamment garanti ; et/ou
• de dissoudre tout ou partie de ce contrat et de tous les contrats directement liés, après que la suspension a duré quatorze jours, sans préjudice des autres droits de Wastas au titre de tout contrat avec le donneur d'ordre, et sans que Wastas ne soit tenue à une quelconque indemnisation.

En cas de sursis (provisoire) de paiement, faillite, mise à l'arrêt ou liquidation du donneur d'ordre, tous les contrats avec celui-ci seront dissous de plein droit, à moins que Wastas n'informe le donneur d'ordre dans un délai raisonnable qu'elle entend exiger l'exécution (d'une partie) du ou des contrats concernés. En ce cas, Wastas est en droit, sans mise en demeure :

• de suspendre l'exécution du ou des contrats concernés jusqu'à ce que le paiement soit suffisamment garanti ; et/ou
• de suspendre toute obligation envers le donneur d'ordre, le tout sans préjudice de tous autres droits au titre de tout contrat et sans obligation d'indemnisation.

Le donneur d'ordre peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée, moyennant un préavis de deux mois. Les abonnements sont facturés à l'avance par période, au début de chaque période. Une résiliation peut prendre effet pour la période suivante moyennant un préavis de deux mois. Au bout d'un an, le préavis est d'un mois.

Les abonnements sont facturés par période et le montant facturé est prélevé sur votre compte. Tous les abonnements ont un préavis de deux mois. Au bout d'un an, le préavis est d'un mois. La suspension de l'abonnement ne peut jamais être rétroactive.

Wastas n'est pas responsable du linge ou repassage endommagé ou perdu, sauf en cas d'intention ou de négligence de Wastas. Si Wastas peut être tenue pour responsable de dommages au linge, ils seront évalués sur la base de la valeur d'usage des articles, et l'indemnisation ne pourra jamais dépasser 50 € par commande, par client.

On entend ici par valeur d'usage la valeur d'achat d'origine de l'article, déduction faite de l'amortissement pour la durée d'usage. Pour les articles de valeur non déclarés comme tels et que Wastas n'avait pas raisonnablement à traiter comme tels, la valeur d'achat sera fixée à la valeur normale d'un article comparable. Wastas n'est pas non plus responsable de la perte d'objets ou d'argent restés dans le linge. Wastas n'est jamais responsable d'aucun dommage indirect du donneur d'ordre ou de tiers, y compris dommage consécutif, dommage immatériel, dommage commercial ou environnemental.

Le donneur d'ordre garantit Wastas contre les réclamations de tiers concernant des dommages causés par l'utilisation faite de ce que Wastas a livré.

Wastas n'est pas responsable dans la mesure où elle ne peut remplir ses obligations en raison d'un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause extérieure ainsi que toute circonstance qui, raisonnablement, ne devrait pas être à la charge de Wastas. Le retard ou la défaillance de fournisseurs, les possibilités de transport et les grèves comptent expressément comme force majeure. Dans la mesure où Wastas ne peut temporairement remplir son obligation pour cause de force majeure, les éventuelles tournées manquées seront rattrapées ultérieurement.

Le droit néerlandais s'applique exclusivement à tous les contrats. Tous les litiges issus des offres et contrats, sous quelque dénomination que ce soit, sont soumis au tribunal civil compétent au lieu d'établissement de Wastas, sauf si des dispositions légales s'y opposent.